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Conférence de Presse : déclaration liminaire sur « la vie du Conseil supérieur de la communication »

29/03/2018
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BURKINA FASO
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Unité – Progrès – Justice


Ouagadougou, le 28 mars 2018





Conférence de Presse

DECLARATION LIMINAIRE
sur « la vie du Conseil supérieur de la communication »




Le Vice-Président assurant l’Intérim,



D. Désiré COMBOÏGO
Chevalier de l’Ordre du Mérite Burkinabè
 




Mesdames et Messieurs,
Chers amis de la presse, chers consœurs et confrères, partenaires de lutte pour la liberté de la presse et pour la démocratie ;
Au nom du collège des Conseillers et l’administration du CSC, je voudrais vous traduire la reconnaissance de l’ensemble de ses membres, pour votre présence une fois de plus, à nos côtés ce matin, à l’occasion de cette conférence de presse. Permettez-moi, au début de mon propos liminaire, de dire merci à toute la presse et le monde de la publicité ici présents pour avoir répondu à notre invite pour des échanges.
C’est l’occasion de renouveler toute ma reconnaissance aux femmes et aux hommes des médias et de la communication qui accompagnent et rythment les actions du Conseil supérieur de la communication grâce à leur veille d’interpellation indispensable à la consolidation du processus démocratique au Burkina Faso. Votre rôle est un véritable adjuvent à la marche vers un Burkina solidaire par votre participation effective à la vie de la nation. Je salue la vigilance exercée de plus en plus par la presse en témoignent les différentes investigations que vous faites chaque jour sur divers sujets de la vie de la nation. Cette attitude est un gage de transparence dans la gestion de la chose publique ; je vous encourage à aller de l’avant.
Je voudrais également, avant d’aborder les sujets pour lesquels vous êtes conviés, vous souhaiter plein courage et plus d’abnégation dans la lutte pour l’amélioration de vos conditions de travail et pour le renforcement de la liberté de création et de presse dans notre pays.

Aux termes de l’article 17 de la loi organique 0015/2013, Le collège des conseillers du CSC comprend neuf (09) membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes de nationalité burkinabé. La durée de leur mandat est de cinq (5) ans non renouvelable. Dans leur nomination, il est tenu compte des considérations relatives à leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité. Il faut aussi noter que cette nomination n’intervient qu’après consultation d’institutions, d’associations et, de professionnels des médias ou de la communication. L’institution qui établit son propre règlement intérieur, est dirigée par un Président, assisté d’un Vice-président élu par ses pairs et d’un Secrétaire général nommé par décret sur proposition de son Président. Le Secrétaire général est chargé sous l’autorité de celui-ci de l’administration du CSC et de l’établissement des procès-verbaux des réunions du Collège.
Tout comme l’Institution, l’indépendance de ses membres ne souffre d’aucune ambigüité puisque ces derniers « ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée ». La possibilité leur est également donnée de s’attacher les services d’experts indépendants en cas de besoin. Il faut rappeler que les normes professionnelles sont fondamentales pour établir un système médiatique qui favorise la démocratie et le développement.
Mesdames et Messieurs les journalistes et hommes de communication
Face aux évènements qui se sont succédés au sein du CSC depuis un certain temps et dont chacun de vous s’est fait une certaine lecture, il était de mon devoir, et en tant que Vice-président assurant l’intérim et exerçant la plénitude des attributions du président du CSC de vous rencontrer afin de vous livrer des informations bien précises.

Oui, à situation exceptionnelle, comportement exceptionnel. Mais avant d’aborder le principal sujet à l’ordre du jour, permettez-moi de faire ce petit rappel historique.
-Le CSC a été créé par décret le 1er Août 1995 sous l’appellation de « conseil supérieur de l’information » » en application de l’article 143 du code de l’information qui prévoyait la création d’une autorité de régulation.
-En juin 2000, une première loi organique est venue remplacer le décret de 1995, donnant ainsi plus d’importance à l’institution.
-En juin 2011, lors des assises du conseil consultatif pour les reformes politiques (CCRP) la constitutionnalisation du CSC a été proposée par les participants. Ladite proposition a ainsi été mise en œuvre lors de la révision constitutionnelle du 11 juin 2012.
-Le 14 mai 2013 la loi organique N°015-2013 / AN a été adoptée. C’est elle qui a été modifiée, le jeudi 22 mars 2018 par l’Assemblée Nationale.
-Quatre (04) présidents ont présidé aux destinées de l’institution.
Monsieur Adama FOFANA : 1995 à 2001, paix à son âme ;
Monsieur Beyon Luc Adolphe TIAO : 2001 à 2008 ;
Madame Béatrice N. DAMIBA : 2008 à septembre 2014 ;
Madame Ini Edwige Nathalie SOME : depuis le 12 septembre 2014.
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Comme vous le savez, la constitutionnalisation du CSC et l’adoption de sa loi organique ont considérablement renforcé son indépendance. Toutefois, des insuffisances dans le fonctionnement ont été décelées à l’épreuve de la pratique. Pire, l’article 37 de la loi organique, siège du principe et de l’exception d’irrévocabilité du mandat des conseillers et du Président de l’institution, a été déclaré anti constitutionnel par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il n’a pas compétence pour constater des cas de faute lourde.
La loi organique a donc été promulguée à l’exception de l’article 37. Ainsi, aucune des dispositions de la loi organique ne prévoyait un régime disciplinaire applicable aux conseillers et au Président de l’institution.
La modification de la loi organique 015-2013/AN proposée par le gouvernement fait suite à la crise de gouvernance que connait le CSC, décriée depuis belle lurette à la fois par un certain nombre de Conseiller et du personnel administratif sans que cela n’infléchisse la mal gouvernance.
Malheureusement, cette mal gouvernance a perduré jusqu’à l’inculpation de la Présidente de l’Institution pour malversation et son incarcération à la MACO amplifiant la crise et induisant du même coup des dysfonctionnements majeurs ayant conduit parfois à des décisions illégales de l’administration du Conseil. Cette situation exceptionnelle, qui est en fait une grande première au CSC est à l’origine du vide juridique qui l’a plongé dans la tourmente. En toute responsabilité, des conseillers ont pris l’initiative d’appeler l’attention des Garants des Institutions en proposant selon les différents textes en vigueur, des solutions de sorties de crise. Ils ont même proposé à qui de droit de démettre la conseillère Présidente nommée au titre de la Présidence du Faso et de pourvoir à son remplacement du fait de son inculpation et de son incarcération à la MACO.
Une certaine lecture de la loi laissait croire qu’en l’absence du président aucune session ne pouvait être convoquée, alors que les sessions se tiennent de plein droit à la demande d’1/3 des conseillers
Mesdames et messieurs les journalistes,
La loi N°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication, qui nous régit actuellement, fait de l’institution une autorité administrative indépendante. Cette loi a apporté des garanties importantes d’indépendance, mais comporte une insuffisance congénitale qu’il convient de combler.
Les garanties d’indépendance apportées par la loi peuvent être décelées à travers : la composition du conseil ; la nature du mandat des conseillers ; l’élection d’un président et d’un vice-président ; le profil des membres et les règles de gouvernance.
L’article 37 de la loi organique est le siège du régime disciplinaire du collège, cette disposition ayant été déclarée anticonstitutionnelle, il était impérieux de revisiter ladite loi pour introduire la disposition manquante. C’est en cela que la modification de la loi était pertinente et opportune.

Mesdames et messieurs les journalistes,
Le CSC fonctionne en dépit des difficultés et des allégations de blocage effectif rapportées çà et là. Je vous encourage à davantage de professionnalisme fondé sur le respect des règles déontologiques de la responsabilité sociale et des lois régissant la presse et la publicité.
Tels sont les éléments d’information que je tenais à porter à votre attention.
Je vous remercie de votre aimable attention.


Nous sommes à présent, disponibles pour répondre à vos questions.


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