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CARTE DE PRESSE

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE ET DU LAISSEZ-PASSER

Prévue par l’article 47 de la loi 56-93/ADP du 30 décembre 1993, la carte professionnelle de journaliste a été instituée par l’Arrêté n°2009-0002CSC/CAB du 30 avril 2009. Ledit arrêté fixe les modalités d’acquisition de la carte de presse et du laissez-passer au Burkina Faso.
La carte de presse, suivant les termes dudit arrêté, est délivrée uniquement aux journalistes professionnels et assimilés. Est journaliste professionnel, toute personne qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse, dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs entreprises de presse audiovisuelle et qui en tire le principal de ses revenus. Le correspondant de presse de nationalité burkinabé, exerçant sur le territoire national ou à l’étranger pour le compte d’un organe de presse burkinabè est un journaliste professionnel s’il remplit les conditions prévues par l’Arrêté suscité. Sont assimilés aux journalistes, les photojournalistes ou reporters d’images, les techniciens audiovisuels et les rédacteurs-graphistes. Peuvent, également, obtenir la carte de presse, les professionnels honoraires des médias et toute personne qui pratique la collecte et la diffusion de l’information en langues nationales dans les médias et reconnue comme telle par son employeur. Est journaliste professionnel honoraire des médias, tout professionnel des médias admis à la retraite. En cette qualité, il conserve le privilège de la carte de presse s’il en fait expressément la demande. 
Le laissez-passer est délivré aux collaborateurs directs des journalistes professionnels autres que les photojournalistes ou reporters d’images, les techniciens audiovisuels et les rédacteurs-graphistes et dont la présence est indispensable à l’accomplissement de la mission du journaliste professionnel. Le laissez-passer ne donne pas droit aux prérogatives spécifiques liées à la carte de presse.
La carte de presse et le laissez-passer sont délivrés par un Comité technique composé de douze (12) membres dont deux représentants du CSC, deux représentants du ministère de la Communication, quatre représentants des organisations représentatives des médias, quatre représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Le Comité technique est assisté d’un secrétariat permanent sis au CSC.


1 Pièces requises lors de la première demande de Carte de presse ou de Laissez-passer

Le postulant de la carte de presse et du laissez-passer doit fournir un formulaire de demande disponible au secrétariat permanent du Comité technique au prix de 300F CFA et un dossier de demande comportant :
-une demande manuscrite timbrée à 200 FCFA ;
-une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
-un curriculum vitae ;
-une déclaration sur l’honneur attestant  que le journalisme est sa profession. Cette déclaration est établie :

a) soit par la justification de l’état des services rendus à un organe de presse comme pigiste ou journaliste indépendant ;

b) soit par la production d’un diplôme délivré par une école de journalisme reconnue comme telle.

-une attestation de travail dûment établie et signée par le directeur de l’organe de presse, ou de la publication à laquelle le postulant loue ses services au moment où il adresse sa demande au Comité technique ;
-l’identification, le cas échéant, des autres occupations régulièrement rétribuées ;
-trois photos d’identité récentes ;
-un engagement à tenir le Comité technique informé de tout changement intervenu dans sa situation, engagement qui comportera l’obligation de rendre la carte de presse au comité dans le cas où le titulaire perdrait la qualité de journaliste.
Excepté la déclaration sur l’honneur, tout postulant au laissez-passer doit fournir les pièces ci-dessus citées. 

2- Droits d’établissement de la carte de presse et du laissez-passer

Outre la production des pièces ci-dessus visées, les postulants doivent s’acquitter, lors du dépôt des dossiers de demande, auprès du secrétariat du Comité technique, des droits 

d’établissement de la carte de presse et du laissez-passer fixés comme suit :
-5000 FCFA pour la carte de presse,
-2000 FCFA pour le laissez-passer. 

NB : La déclaration sur l’honneur doit, conformément aux dispositions de l’arrêté instituant la carte de presse, sous peine de rejet de la demande, être accompagnée :
- soit d’un diplôme délivré par une école de journalisme,
- soit de l’état des services rendus à un organe. Il s’agira pour les postulants non titulaires des diplômes requis de produire la preuve de l’activité menée au sein ou au profit de l’organe auquel il est rattaché. Cette preuve peut se  faire  par la production d’articles, de coupures de presse… 


3- Lieu de dépôt et heures de réception des dossiers

Les demandes, adressées au Président du Conseil supérieur de la communication, seront reçues aux jours, heures et lieu ci-après :
-Jours : tous les jours de lundi à vendredi ;
-Heures de réception : de 07 h à 12 h 30 mn et de 15 h  à 17 h 30 mn ;
-Lieu de réception : Secrétariat permanent du Comité technique de la carte de presse sis dans les locaux du Conseil supérieur de la communication.

4- Personnes habilitées à introduire le dossier

Le dossier de demande de la carte de presse ou du laissez-passer est introduit :
-soit par l’organisation représentative des professionnels des médias ;
-soit par le Ministère en charge de l’information ;
-soit par son employeur ou directeur de publication ; 
-soit directement par le requérant.

5-Validité de la carte de presse et du laissez-passer

La carte de presse est délivrée pour une durée de trois (03) ans et est renouvelable pour la même durée. Le laissez-passer est délivré pour une durée d’un (01) an. Il est renouvelable pour la même durée.
NB : La durée de validité de la carte de presse et du laissez-passer a connu une modification en 2012. Cette modification n’a pas encore pris effet dans la mesure où elle n’a pas encore été intégrée dans le texte portant modalités d’attribution de la carte de presse et du laissez-passer. Les nouvelles propositions relatives à la durée de validité de la carte de presse et du laissez-passer se présentent comme suit : cinq (05) ans pour la carte de presse et trois (03) ans pour le laissez-passer.

6 - Pièces à fournir lors du renouvellement de la carte de presse et du laissez-passer

S’agissant du renouvellement de la carte de presse, le postulant doit fournir les pièces ci-après :
-une demande de renouvellement ;
-une photocopie de l’ancienne carte de presse ou du laissez-passer ; 
-un récépissé des droits d’établissement de la carte ;
-une déclaration sur l’honneur ;
-une attestation de l’employeur ; 
-trois (03) photos d’identité récentes ;

Quant au renouvellement du laissez-passer, le postulant doit fournir les pièces ci-dessus citées, excepté la déclaration sur l’honneur.
NB : Les dossiers déposés, conformément aux prescriptions ci-dessus, feront l’objet de délibération par les membres du Comité technique. Le Comité peut, lorsqu’il le juge utile, entendre toute personne concernée directement ou indirectement par les dossiers inscrits à l’ordre du jour de ses réunions. A ce titre, tout refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de presse ou du laissez-passer est motivé et notifié à la personne ayant introduit la demande.


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