- Constitution
- Charte de la transition
- Loi organique n°015-2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC
- Code de l'information
- Code de la Publicité
- Code électoral
- Loi organique 004-2018 portant modification de la loi organique n°015-2013 portant attribution, composition, organisation,et fonctionnement du CSC